Conditions Générales de Vente (CGV)
CGV de Aurélia Cordiez, Photographe Professionnelle inscrite au registre national des entreprises, SIRET : 79943963300048.
Photographie Culinaire, Publicitaire et de Marque
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations photographiques réalisées par Aurélia Cordiez, photographe professionnelle exerçant sous le nom commercial AURÉLIA C. PHOTOGRAPHIES, dans le cadre de relations commerciales entre professionnels (entreprises, marques, artisans, agences, restaurateurs, maisons d’édition, etc.).
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières expresses et écrites convenues entre les parties.
2. Commande et validation
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit établi par la photographe et envoyé par courrier électronique.
La commande devient ferme et définitive dès réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et du règlement de l’acompte prévu au devis.
Les devis sont valables 3 mois à compter de la date indiquée sur le document.
Toute modification ou demande supplémentaire (lieu, durée, rendu, style, produits, participants, etc.) donnera lieu à un avenant au devis.
Le travail de recherche, de préparation et de direction artistique, incluant la création du moodboard du projet, ne débutera qu’après réception effective de l’acompte.
Aucun travail préparatoire (repérages, recherches visuelles, propositions de mise en scène, sélection de palettes ou d’ambiances) ne sera réalisé avant ce versement, qui conditionne la réservation du projet et le démarrage de la phase créative.
3. Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes.
Modalités de paiement :
Les factures d’acompte sont payables dès réception du document par courrier électronique.
Les factures de solde sont payables sous 10 jours calendaires à compter de leur date de réception par courrier électronique.
Les factures pour prestations en abonnement mensuel sont payables dès réception du document par courrier électronique.
Preuve de transmission et réception électronique des devis et factures
Tout devis ou facture émis et transmis par courrier électronique à l’adresse professionnelle du client (adresse que le client à communiquée et utilisée pour nos correspondances) sont réputés reçus à la date d’envoi du message, sauf notification par le client d’un dysfonctionnement technique ayant empêché la réception dans les 24 heures. En conséquence, cette date d’envoi déclenche les délais de paiement et d’exécution (article 1316-1 C. civ.)
Moment d’émission de la facture de solde
Conformément à l’article 289 du Code général des impôts (CGI), la facture de solde doit être émise au plus tard lors de la réalisation de la prestation de services.
Dans le cadre de l’activité photographique d’Aurélia Cordiez :
Pour les photos réalisées en studio, la facture de solde est émise et transmise au client en même temps qu’une planche de présentation ou une galerie d’aperçu des images finales (en basse résolution ou filigranées).
Pour les reportages ou prestations extérieures, la facture de solde est émise immédiatement après la fin du reportage.
Livraison conditionnée au paiement intégral
La livraison finale des images est conditionnée au règlement complet du solde de la facture.
Jusqu’à ce paiement, seules des versions d’aperçu ou planches de présentation filigranées peuvent être transmises au client.
Conformément aux articles L111-1 et L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’utilisation des photographies ne sont transférés qu’à compter de la réception effective du paiement intégral.
Retard de paiement
En cas de non-respect des délais de règlement (cf. modalités de paiement), il sera appliqué :
des pénalités de 15 % du montant total de la facture (article L441-6 du Code de commerce),
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Frais de déplacement
Les prestations réalisées hors du studio donnent lieu à la facturation de frais de déplacement, calculés selon le barème kilométrique officiel publié sur impots.gouv.fr, sur la base de la distance aller-retour.
Ces frais couvrent le carburant, les péages, le stationnement et, le cas échéant, l’hébergement, ainsi que la logistique et les obligations d’assurance liées à l’usage professionnel du véhicule, déclaré auprès de l’assureur de la photographe afin de garantir la couverture en cas de sinistre.
4. Déroulement de la prestation
Prestation in-situ
Les conditions de réalisation (dates, horaires, lieux, produits, intervenants, contraintes techniques, etc.) sont fixées d’un commun accord avant la séance.
Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (mise à disposition des lieux et des produits prêts à photographier, matériel, espace propre et adapté, etc.).
Toute contrainte imprévue (retard, changement de lieu, attente, indisponibilité de produits ou personnes, etc.) pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Prestation in-situ et absence du client ou d’un représentant
Si la présence du client (ou du représentant désigné) est prévue ou requise lors de la séance et que celui-ci est absent pour assister la photographe sur certains gestes ou préparations, cette dernière se réserve le droit de poursuivre la prise de vue seule, selon les éléments disponibles sur place et dans la limite de ce qu’elle peut raisonnablement réaliser sans assistance.
Elle s’engage à faire de son mieux pour mener la séance à terme, mais ne pourra être tenue responsable d’un résultat différent de celui envisagé initialement si certaines actions ou préparations nécessitaient la présence du client.
Dans ce cas, aucune réclamation ultérieure ne pourra être formulée concernant les choix de mise en scène, d’angles, de cadrages, d’éclairage, d’ordre de prise de vue ou de présentation des produits.
L’interprétation artistique de la photographe fera foi et sera considérée comme conforme à la commande.
Prestation in-situ et accès impossible au lieu de prise de vue
Si, le jour convenu, la présence du client (ou d’un représentant) est requise et que son absence rend impossible la réalisation de la prestation, notamment en cas de locaux fermés, d’accès refusé ou d’indisponibilité du lieu, une indemnisation sera due.
Celle-ci comprendra :
• le temps de déplacement aller-retour, facturé au taux horaire habituel de la photographe,
• ainsi que les frais de déplacement engagés (carburant, péage, hébergement le cas échéant).
La reprogrammation de la prestation pourra être envisagée, sous réserve d’un accord écrit entre les deux parties et en fonction des disponibilités respectives.
Prestation réalisées en studio
Pour les prestations réalisées en studio, la présence du client n’est pas requise.
La photographe travaille de manière autonome selon le moodboard validé et la direction artistique convenue en amont.
Ce fonctionnement garantit la concentration, la fluidité du processus créatif, la cohérence du rendu final et la protection du savoir-faire technique du studio.
Les produits à photographier doivent être envoyés au studio au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la prestation, accompagnés du document de préparation (si informations techniques nécessaires ou mentions spécifiques d’utilisation, etc.).
Le client s’engage à respecter scrupuleusement ces indications, afin d’assurer le bon déroulement de la séance et d’éviter tout retard.
Les produits doivent être livrés en parfait état esthétique (propres, sans défauts, étiquettes alignées, bouchons scellés le cas échéant).
En cas de réception de produits abîmés ou non conformes, la photographe ne pourra être tenue responsable du rendu visuel et pourra facturer un temps de préparation supplémentaire si cela perturbe la séance.
En cas de validation en direct (via WhatsApp par exemple), le client aura 15 minutes pour valider la photo envoyée. Sans réponse du client dans ce délai, la photo sera considérée comme acceptée et la photographe pourra passer au setup suivant ou clôturer le shooting.
Les produits non utilisés pendant le déroulement de la prestation peuvent être :
• récupérés au studio sur rendez-vous,
• ou réexpédiés à la charge du client (frais de port et d’emballage refacturés).
Sauf accord écrit contraire, les produits non réclamés dans un délai de 30 jours après la livraison des images seront considérés comme abandonnés et pourront être détruits ou recyclés.
5. Style artistique, moodboard et rendu des images
Le client reconnaît :
avoir consulté le portfolio et le style d’Aurélia Cordiez ;
faire appel à elle en connaissance de sa signature visuelle et de sa direction artistique.
La photographe bénéficie d’une liberté artistique complète dans la composition, la mise en scène, la lumière, les angles, les textures et la colorimétrie.
Moodboard & validation préalable
Avant la production, la photographe transmet un moodboard de projet détaillant les intentions visuelles, ambiances, références d’éclairage, palettes colorimétriques, cadrages types, textures et axes créatifs.
Ce document est soumis à validation écrite du client (signature manuscrite ou électronique) avec la mention « Bon pour accord ».
Cette validation formalise l’acceptation de la direction artistique et constitue une référence contractuelle pour la production et la livraison.
Portée de la validation
Une fois le moodboard validé :
Les images livrées, conformes à ce cadre, reflètent la vision de la photographe et ne peuvent être refusées pour des critères de goût, de cadrage ou d’interprétation artistique ;
Toute demande de modification changeant l’intention du projet (ambiance, lumière, mise en scène, palettes, textures, etc.) sera considérée comme une évolution de brief et fera l’objet d’un avenant écrit accompagné d’une facturation complémentaire.
6. Retouches et aller-retour
Sauf indication contraire au devis, la prestation comprend une (1) seule série d’aller/retour pour retouches après livraison.
Ces ajustements peuvent concerner exclusivement :
la colorimétrie,
le contraste,
la luminosité,ou de petites retouches locales (ex. suppression de poussières, défauts légers).
En revanche, ces retouches ne peuvent pas concerner :
le cadrage,
la composition,
la mise en scène,
les textures ou matières,
ni tout autre élément relevant du style et de l’interprétation artistique d’Aurélia Cordiez.
Toute demande supplémentaire ou modification hors de ce cadre fera l’objet d’un devis additionnel.
7. Livraison des fichiers
Les images sont livrées sous format numérique (JPEG ou TIFF), en haute définition ou optimisées pour le web, selon les besoins convenus.
Les délais de livraison sont précisés dans le devis.
Les fichiers bruts (RAW) ne sont jamais livrés.
Les fichiers livrés sont conservés pendant 6 mois à compter de la livraison. Au-delà, leur archivage n’est plus garanti.
8. Droit d’auteur et propriété intellectuelle
Toutes les photographies et vidéos réalisées par Aurélia Cordiez sont des œuvres originales, créées dans le style de l’autrice, et protégées par le Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et L112-2 du CPI).
Toute utilisation des images est strictement interdite sans une cession de droits préalablement établie par écrit et encadrée conformément à l’article L131-3 du CPI.
La cession des droits :
est limitée aux usages, supports, durées et zones géographiques mentionnés sur le devis ou dans le contrat de cession,
n’intervient qu’après paiement intégral de la facture correspondante,
ne comprend aucune exclusivité.
Il est strictement interdit :
de modifier, recadrer, détourer, dénaturer les images,
d’y appliquer des filtres (ex. filtres Instagram),
de les intégrer dans un système d’intelligence artificielle (IA) pour entraînement, reproduction, analyse, génération d’images ou création de dataset.
Toute infraction expose le client à des poursuites pour atteinte au droit d’auteur et usage illicite.
9. Crédits et mentions légales
Toute publication ou diffusion publique des images doit impérativement mentionner :
© Aurélia Cordiez ou @studio_aurelia_cordiez.
Cette mention est une obligation légale et doit être visible sur tous les supports (web, print, réseaux sociaux, presse, etc.).
L’omission du crédit constitue une violation du droit moral de l’autrice et pourra entraîner une facturation complémentaire ou des poursuites.
10. Annulation ou report
Toute annulation du client ou de la photographe doit être notifiée par écrit.
En cas d’annulation du client moins de 7 jours calendaires avant la date prévue, l’acompte est intégralement conservé.
En cas d’annulation du client après le début du projet, 100 % du montant du devis reste dû.
En cas de conditions météorologiques défavorables, d’empêchement indépendant de la volonté du client ou de la photographe (cf. 11. responsabilité et force majeur), la date du projet sera alors reportée en fonction des disponibilités des deux parties et selon un nouveau calendrier.
11. Responsabilités et force majeure
La photographe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, panne matérielle, hospitalisation, accident, épidémie, maladie ou autres circonstances extérieures imprévisibles.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée à la photographe dans ces cas.
12. Confidentialité
Les échanges, documents et informations partagés entre les parties sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers sans accord écrit préalable.
Toutefois, cette règle ne s’applique pas si leur communication est demandée dans le cadre d’une procédure légale (avocat, tribunal, expert mandaté).
13. Droit de promotion et de confidentialité
La photographe se réserve le droit d’utiliser certaines images issues de la prestation pour promouvoir son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolio, concours, publications professionnelles), conformément aux articles L.111-1 et L.122-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Toutefois, le client peut formuler une clause de confidentialité spécifique, mentionnée par écrit au devis ou au contrat.
Par exemple :
– la diffusion des images peut être suspendue jusqu’à la date de lancement d’un produit (embargo temporaire) ;
– ou limitée partiellement, afin de préserver l’anonymat de certaines personnes.
14. Réclamation et validation finale
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date d’envoi du lien de téléchargement des images finales, qui fait foi de la livraison.
Passé ce délai, les images sont réputées acceptées sans réserve.
Aucune contestation ne pourra être fondée sur des critères esthétiques, de goût ou d’interprétation artistique.
15. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le Tribunal de commerce du domicile professionnel de la photographe sera seul compétent.